1. GENERALITES

1.1.  Les présentes conditions annulent et remplacent toutes dispositions écrites

ou non écrites ayant le même objet. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’acheteur ou tout autre document émanant de celui- ci. Ni le commencement d’exécution par TOUSSAINT, ni la livraison des marchandises commandées ne pourront être considérés ou interprétés comme une acceptation par TOUSSAINT des termes de ces conditions générales d’achat ou de ces documents.

1.2.  Toute commande passée par l’acheteur implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à l’intégralité des présentes conditions.

1.3.  Toute modification apportée à ces conditions devra, pour être considérée comme valable et engager TOUSSAINT, être contenue dans un document écrit, signé par une personne habilitée de TOUSSAINT.

1.4.  Le contrat de vente ne sera formé qu’après l’acceptation par TOUSSAINT de la commande de l’acheteur. Les ventes ne deviennent définitives que par cette acceptation.

1.5.  Informations nécessaires au traitement de la commande : le client devra renseigner l’ensemble des informations nécessaires au bon traitement de sa commande, à savoir, au minimum :
- Le nom du client, les nom et prénom de l’interlocuteur, son N° de compte - L’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation ;

- La référence du ou des produits commandés, ainsi que les quantités commandées par référence.

1.6.  VALIDATION DE LA COMMANDE : la commande est définitive à compter de sa confirmation par TOUSSAINT ; en cas d’indisponibilité d’un produit commandé par le Client, TOUSSAINT peut, à son choix et selon ses possibilités :

Soit substituer le(s) produit(s) manquant(s) par un (des) produit(s) identique(s) ou quasi-identique(s) de qualité équivalente ou supérieure et ce, sans que le prix convenu soit pour autant augmenté ;

Soit annuler la commande en tout ou seulement pour le(s) produit(s) indisponible(s), sans que cette annulation puisse donner droit à des dommages et intérêts et/ou pénalités au profit du client ;

Soit proposer au Client un report de la date de livraison et/ou livrer la commande en plusieurs fois.

Par ailleurs, TOUSSAINT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison, ou encore d’exiger un paiement comptant en cas de :
- Litige existant avec le Client ;
- De non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue d’une commande précédente par le Client ;
- Dégradation du crédit Client.

2. ETABLISSEMENT DES PRIX

2.1.  Nos offres de prix sont établies à titre indicatif, d’après les éléments constitutifs du prix connus au moment de l’offre. Toute modification d’un de ces éléments pourra entraîner une rectification des prix.

2.2.  Sauf conditions particulières précisées dans nos offres de prix, la durée de validité est d’un mois à compter de la date d’établissement de l’offre de prix.

2.3.  Nos prix s’entendent hors taxe. (La TVA ainsi que toute autre contribution obligatoire sont facturées en sus aux taux en vigueur lors de la survenance du fait générateur).

2.4.  A compter du 01/04/2022 et pour une durée indéterminée, une “participation financière et économique” d’un montant forfaitaire de trois euros se rajoutera sur chaque commande afin de compenser l’augmentation des frais de transports et d’energie.

3. EXPEDITION - LIVRAISON

3.1.  Si le montant de la commande est d’un montant supérieur à 150 € H.T., le prix de chaque produit inclut le prix du transport.
Si ce franco n’est pas atteint (commande inférieure à 150 € H.T.), TOUSSAINT facturera un forfait de 30 € H.T. de frais de livraison.
TOUSSAINT se réserve le droit de choisir les moyens les plus adéquats pour acheminer les marchandises.

3.2.  Le client doit vérifier dès la réception la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents (produits manquants, endommagés, colis ouvert...) ; la mention “ sous réserve de déballage ” n’est pas opposable à TOUSSAINT. ll appartiendra à l’acheteur de formuler toute réclamation sur le bordereau du transporteur, et de confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception, avec copie adressée simultanément à TOUSSAINT.

3.3.  Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de produit livré, non imputable au transport, doivent être formulées par écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par TOUSSAINT et imputable à cette dernière, le Client pourra prétendre au remplacement des Produits non conformes, aux frais de TOUSSAINT, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts ; aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de TOUSSAINT.

3.4.  Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si le Client, après mise en demeure qui lui est faite, ne prend pas livraison de la marchandise, le vendeur pourra considérer la vente comme résolue, les acomptes lui restant acquis sans préjudice de dommages et intérêts.

4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
4.1. TOUSSAINT CONSERVERA LA PROPRIETE DE TOUTES LES

MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX D’ACHAT ET DE TOUS SES ACCESSOIRES. RESERVE DE PROPRIETE: La présente vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, la marchandise restera la propriété du vendeur.

4.2. Les chèques, lettres de change et autres titres créant une obligation de payer ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de l’encaissement effectif auprès de l’acheteur, jusqu’à cet encaissement la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

4.3. Les risques restent à la charge de l’acheteur après la livraison des marchandises nonobstant la réserve de propriété au profit de TOUSSAINT. L’acheteur s’engage à assurer les marchandises à leur valeur de remplacement au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

4.4. L’acheteur ne sera en aucun cas en droit de confier les marchandises à un tiers en dépôt ou de les donner en gage. Au cas où les marchandises seraient saisies ou saisies-arrêtées entre les mains de l’acheteur, l’acheteur devra immédiatement en avertir TOUSSAINT par écrit et prendre toutes les mesures nécessaires pour faire connaître le droit de propriété de TOUSSAINT sur les marchandises.

4.5. En cas de non-paiement par l’acheteur, TOUSSAINT, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur. TOUSSAINT peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées, détenues par l’acheteur. L’acheteur supportera les frais de services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

5. PAIEMENT
5.1. Le règlement doit être effectué :

sous 30 jours, calendaires à compter de la date d’émission de la facture. 5.2. Sous peine d’irrecevabilité, l’acheteur devra introduire toute réclamation contre les factures qui lui sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze jours de leur envoi.

5.3. L’acheteur ne pourra arguer d’aucune réclamation de quelle que nature que ce soit sur les marchandises et notamment d’une réclamation sur leur nature ou leur qualité pour suspendre ou refuser le paiement de celles-ci.

5.4. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1% par mois sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

5.5. Imprévision : Lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de l’établissement de l’offre de prix rend l’exécution excessivement onéreuse pour TOUSSAINT qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, TOUSSAINT peut demander une renégociation du contrat au client. Tel sera notamment le cas en présence d’un changement politique ou économique brutal (notamment un embargo, un conflit armé), d’une augmentation importante du prix des matières premières engendrant une augmentation du coût global d’exécution de la prestation de plus de 15% ou ayant pour conséquence une exécution à perte, d’un changement de législation modifiant l’équilibre du contrat et ne pouvant être raisonnablement anticipé, de la rupture de stock d’un produit essentiel à la prestation obligeant l’achat d’un produit plus coûteux. TOUSSAINT adresse au client une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle figure l’objet circonstancié de sa demande et d’éventuelles offres de substitution. La notification de la survenance d’une telle circonstance suspend les obligations de TOUSSAINT. Les parties sont tenues de négocier de bonne foi et d’apporter toutes les diligences nécessaires afin de parvenir à un accord. Toutefois, lorsqu’à l’issue d’un délai de trois mois les parties n’ont su renégocier l’Offre de prix, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

6. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
6.1. En cas de manquement par l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations des présentes conditions ou de tout autre contrat conclu avec TOUSSAINT, et notamment en cas d’incapacité ou de refus de l’acheteur d’effectuer les paiements dûs aux dates d’exigibilité, TOUSSAINT aura le droit (mais non l’obligation) de prononcer immédiatement la résolution de tout ou partie du ou des contrat(s) de vente conclu(s) avec l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’accomplir de quelconques formalités, autres que l’envoi à l’acheteur d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui notifiant la résolution de ce (ces) contrat(s). Sur mise en demeure écrite de TOUSSAINT, l’acheteur devra alors restituer à ses frais et dépens à TOUSSAINT, les marchandises impayées.

6.2. Au cas où TOUSSAINT déciderait de prononcer la résolution du présent contrat, toutes sommes versées par l’acheteur à titre d’acompte demeureront définitivement acquises à TOUSSAINT à titre de pénalités, le tout sans préjudice du droit pour TOUSSAINT de réclamer l’indemnisation du préjudice subi par elle du fait de la résolution imputable à l’acheteur.

7. RETARD DANS L’EXECUTION OU INEXECUTION NON FAUTIVES
La responsabilité de TOUSSAINT ne pourra être engagée en cas de retard dans l’exécution ou l’inexécution des obligations nées des présentes conditions, que si elles sont dues à des circonstances imprévues ou à des événements indépendants de sa volonté, et notamment à des événements naturels, faits ou actes des autorités gouvernementales ou publiques.

8. NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être déclarées comme non-valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9. JURIDICTION
Tous litiges pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions seront soumis au tribunal de commerce du siège social de TOUSSAINT à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.